ARTICLE 1: CHAMP D’APPLICATION ET FORMATION DU CONTRAT

Le contrat de prestations de services conclu entre le client non-professionnel (ci-après «le Client») et la Société Agence France Rénovation (ci-après le «Contrat») est composé des éléments suivants :

• du bon de commande signé par le Client et par la Société Agence France Rénovation (ci-après le Bon de commande),
• des présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les Conditions Générales), à l’exclusion de tous autres documents de type prospectus, catalogues, etc., émis par la Société Agence France Rénovation et qui n’ont qu’une valeur indicative, ainsi que de tous autres documents émanant du Client.

La formation du Contrat se réalise exclusivement par l’intermédiaire de la signature du Bon de commande. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales avant la passation de sa commande. La signature du Bon de commande par le Client implique son adhésion pleine et entière aux Conditions Générales.

ARTICLE 2: APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les Conditions Générales s’appliquent à toutes les fournitures et prestations objets du Contrat, étant précisé que lorsque la prestation intègre la fourniture de biens, ils seront considérés comme des éléments indissociables de cette prestation («Fournitures Commandées»). Sauf accord préalable et écrit de la Société Agence France Rénovation, la commande ne peut en aucun cas être révoquée, annulée ou modifiée, de sorte que le prix devient exigible définitivement après expiration du délai de réflexion de 14 jours, tel que prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation. Dans l’hypothèse où tout ou partie de la prestation est financée par un crédit octroyé par un établissement de crédit ou un établissement financier, et que le Client se rétracte du contrat de crédit souscrit pour financer la commande visée aux présentes, il n’est pas pour autant dispensé de la procédure de dénonciation de la commande visée aux articles L.221-18 à L.221-29 du Code de la consommation.

ARTICLE 3: LA COMMANDE

3-1 Informations

Le Client reconnaît avoir été informé de l’ensemble des éléments techniques relatifs à l’ouvrage commandé. Il reconnaît et accepte que les fournitures commandées puissent être remplacées par des produits équivalents, conformément à l’article 3-2.

Les simulations de production qui seraient établies par la Société Agence France Rénovation sont faites sur la base d’éléments vérifiables, pertinents et représentatifs. Le Client reconnaît que ces éléments sont susceptibles de varier, notamment en fonction des données qui lui sont propres ainsi que des données du moment, telles les influences météorologiques, mais aussi en fonction de la date à laquelle l’installation sera raccordée par l’organisme compétent pour le faire.

3-2 Commande

La signature du Bon de commande par le Client et par la Société Agence France Rénovation formalise l’accord contractuel entre les parties.

Suite à la signature du Bon de commande par le Client, une visite de contrôle technique de chantier ayant pour objet de déterminer la faisabilité de la prestation envisagée aura lieu au domicile du Client. Dans le cadre de cette visite, la Société Agence France Rénovation pourra, à des fins techniques, remplacer la fourniture commandée choisie par le Client par du matériel équivalent afin d’optimiser l’installation ainsi commandée. Dans le cas où ce produit équivalent ne présenterait pas les mêmes caractéristiques essentielles que le produit initialement choisi par le Client telles que décrites dans le Bon de commande initial, un nouveau Bon de commande serait soumis au Client, et l’accord entre les parties ne serait formé qu’à la signature par le Client et par la Société Agence France Rénovation de ce nouveau Bon de commande.

Dans le cas où le produit équivalent présenterait les mêmes caractéristiques essentielles que le produit initialement choisi par le Client, le Bon de commande signé avant la visite formera l’accord entre les parties.

Dans le cas où cette visite ferait ressortir l’impossibilité d’installer le matériel choisi par le Client ainsi que l’impossibilité d’installer un matériel équivalent, la Société Agence France Rénovation en informera le Client par tous moyens, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la visite de contrôle technique de chantier. Cette information entraînera la résolution de l’accord trouvé entre les parties.

3-3 Droit et effet de rétractation

Droit de rétractation En vertu de l’article L221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4. 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot, ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent Contrat à la Société Agence France Rénovation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la Poste, télécopie ou courrier électronique avec accusé de réception). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation détachable joint au présent Contrat, ou tout autre support de son choix.

Effet de la rétractation : En cas de rétractation de la part du consommateur, la Société Agence France Rénovation remboursera tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur aurait choisi, le cas échéant, un mode de livraison standard proposé par la Société Agence France Rénovation), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société Agence France Rénovation est informée de la décision du Client de se rétracter du présent Contrat. La Société Agence France Rénovation procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le consommateur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le consommateur convient expressément d’un moyen de paiement différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour ce dernier.

Les coordonnées d’envoi de la rétractation du consommateur sont celles de la Société Agence France Rénovation, indiquées au recto du Bon de commande.

3-4 Modification et annulation de la commande

En cas d’indisponibilité de certaines Fournitures Commandées, notamment en cas de rupture de stock ou de liquidation judiciaire d’un fournisseur intervenant pour une part substantielle dans la commande, la Société Agence France Rénovation se réserve la possibilité soit d’annuler la commande, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée par le Client, soit de la modifier, avec l’accord du Client, en substituant le produit commandé à un autre équivalent. La Société Agence France Rénovation se réserve par ailleurs le droit de modifier unilatéralement la commande pour l’adapter à l’évolution de la technique, à la condition qu’il ne puisse en résulter une augmentation de prix pour le Client ni une altération des caractéristiques essentielles des Fournitures Commandées.

Sauf mise en œuvre des dispositions de l’Article 3-3 des présentes Conditions Générales et dans la limite des dispositions légales et réglementaires applicables, les annulations de commande par le Client non justifiées par un retard de livraison imputable à la Société Agence France Rénovation dans les conditions prévues à l’Article 7.2 des présentes Conditions Générales, entraîneront selon le cas, à titre de clause pénale compensant les frais de dossier exposés par la Société Agence France Rénovation, soit le non remboursement de 30 % de l’acompte versé par le Client, soit – dans le cas d’un crédit – le paiement par le Client d’une somme forfaitaire correspondant au montant de 30 % d’acompte qu’il aurait normalement versé en l’absence de recours à un organisme de financement.

Toute demande de modification de la commande sollicitée par le Client devra parvenir à la Société Agence France Rénovation dans les vingt (20) jours de la date de visite de contrôle technique obligatoire visée à l’Article 3-1. La Société Agence France Rénovation se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute modification de la prestation sollicitée. La Société Agence France Rénovation mettra tout en œuvre pour satisfaire à la demande de modification de la prestation commandée et sollicitée par le Client, sans que cet engagement constitue une obligation de résultat susceptible d’engager sa responsabilité.

En cas d’acceptation de la modification de commande sollicitée par le Client, la Société Agence France Rénovation adressera un avenant au Bon de commande initial qui devra être accepté par le Client dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 1.

Sauf mise en œuvre des dispositions de l’Article 3-2 des présentes Conditions Générales et dans la limite des dispositions légales et réglementaires applicables, toute annulation ou modification de la commande sollicitée par le Client qui pourrait conduire les prestataires de la Société Agence France Rénovation à lui demander des pénalités ou indemnités seront répercutées au Client.

ARTICLE 4 : LA FACTURATION

Une facture acquittée est établie par la Société Agence France Rénovation pour chaque Bon de commande et délivrée au terme de l’exécution de la prestation, conformément à l’article 7.2 ci-après.

ARTICLE 5: LES AVANTAGES FISCAUX ÉVENTUELS

Certaines des prestations de services (ou opérations liées à ces prestations) réalisées par la Société Agence France Rénovation sont susceptibles de bénéficier d’avantages fiscaux (réduction d’impôt, crédit d’impôt…). Il appartient au Client seul de vérifier auprès de l’administration fiscale dont il dépend les éventuels avantages fiscaux liés à la prestation qu’il entend commander auprès de la Société Agence France Rénovation. La Société Agence France Rénovation ne saurait être tenue pour responsable notamment du refus de l’administration fiscale de faire bénéficier le Client de l’avantage fiscal sollicité par ce dernier, notamment en raison d’un plafonnement des crédits d’impôt dont il pourrait bénéficier. Aucune des commandes passées auprès de la Société Agence France Rénovation ne peut être subordonnée à l’octroi d’un avantage fiscal.

ARTICLE 6 : LE PAIEMENT

6-1 Modalités de prestation à crédit

La prestation réalisée par la Société Agence France Rénovation peut faire l’objet d’un paiement à l’aide d’un crédit, soit proposé par la Société Agence France Rénovation parmi ses partenaires financiers, soit obtenu directement par le Client.

Dans l’hypothèse où la Société Agence France Rénovation propose au Client de l’orienter vers l’un de ses partenaires financiers, le Client remplit l’offre préalable de crédit et l’adresse par tous moyens, par la Société Agence France Rénovation, au rétablissement de crédit concerné en même temps que le Bon de commande.

Si la prestation est faite à crédit, la mention en est portée sur le Bon de commande dès lors que la Société Agence France Rénovation en est informée. Dans ce cas, le Client bénéficie de la protection relative au crédit à la consommation (articles L311-1 et suivants du Code de la Consommation), c’est-à-dire que le délai de rétractation de quatorze jours commence à courir à partir de la date d’acceptation par le Client de l’offre préalable de contrat de crédit.

Par application des dispositions de l’article L.311-1 et suivants du Code de la Consommation (notamment l’article L312-53), le refus opposé par l’organisme prêteur entraîne l’annulation de la commande.

6-2 Paiement

En cas de crédit accordé par un partenaire financier de la Société Agence France Rénovation, le paiement sera effectué comptant par l’établissement financier à la Société Agence France Rénovation. Dans les autres cas, et sauf convention contraire entre les parties, les règlements seront effectués aux conditions suivantes:

1. Acompte de 30%, versé par chèque, à la visite de contrôle technique.
2. Le solde sera versé par chèque, au terme de l’exécution de la prestation, conformément à l’article 7.2 ci-après.

Toutefois, la Société Agence France Rénovation se réserve le droit d’émettre, conformément au Bon de commande, des factures partielles au fur et à mesure de l’avancement de la prestation. En tout état de cause, l’exécution de la prestation de la Société Agence France Rénovation déclenchera sa facturation et l’exigibilité du règlement correspondant.

6-3 Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance entraîne l’application des pénalités de retard égales au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, à compter de l’échéance stipulée sur la facture. En cas de retard de paiement, la Société Agence France Rénovation pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action, et toutes les commandes ultérieures dont la réalisation n’est pas encore intervenue pourront être résiliées de plein droit. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la Société Eco Energie Solution, notamment en cas de fourniture incomplète d’une commande. Tout litige opposant les parties n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.

6-4 Réserve de propriété:

Les Fournitures Commandées demeurent la propriété de la Société Agence France Rénovation jusqu’au complet paiement de la totalité de la commande. La Société Agence France Rénovation réserve le droit d’exercer le droit qu’elle détient au titre de la présente clause et de, en cas de défaut de paiement du Client, les revendiquer et d’en obtenir la restitution. La livraison chez le Client de son droit de résolution du Contrat ou en cas de défaillance secouant entre la livraison chez le Client et le transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que tous les dommages qui pourraient être occasionnés par le Client resteront à la charge du Client. Le Client s’engage à prendre les dispositions nécessaires auprès de la compagnie d’assurance de son choix.

ARTICLE 7: PRESTATIONS ET RÉCEPTION

7.1 Description des prestations

Les prestations de la Société Agence France Rénovation ou de ses sous-traitants incluent les prestations suivantes : le choix des Fournitures Commandées propres au lieu d’implantation, l’étude technique, de virtuels travaux de dépose, la mise en charge des Fournitures Commandées et leur installation sur mesure, entiels en service technique, de prise en charge des démarches administratives. Ces prestations sont réalisées dans les régies. Outre les Fournitures Commandées, ces prestations ne comprennent que les fournitures strictement nécessaires à la pose. Elles n’intègrent pas les travaux non prévisibles ou non courants survenant lors de l’installation du matériel ni les raccords de peintures ni même l’installation de systèmes de ventilation mécaniques. Les préparatifs de mise en place, d’aménagement et d’installation sont à la charge et sous la responsabilité exclusive du Client préalablement à l’intervention de la Société Agence France Rénovation ou de l’un de ses sous-traitants. La Société Agence France Rénovation ou l’un de ses sous-traitants se réserve la faculté, sans recours de quelque nature que ce soit du Client, de refuser ou de différer l’installation des Fournitures Commandées si la sécurité des biens et des personnes lui semble encourue. Le Client certifie avoir souscrit une assurance de locaux en cours de validité.

7.2 Livraison et réception

La livraison des Fournitures Commandées et leur installation s’effectuent à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Les délais de livraison et/ou d’installation sont mentionnés aussi précisément que possible.

En cas de dépassement du délai indiqué, le Client pourra annuler sa commande conformément aux dispositions des articles L.216-1 du Code de la consommation, dès lors que : le Client a, au préalable, enjoint la Société Agence France Rénovation d’exécuter son obligation dans un délai supplémentaire raisonnable qui ne saurait être inférieur à 8 jours et a informé la Société Agence France Rénovation de sa décision d’annulation par lettre recommandée avec avis de réception qui lui aura été adressée par le Client si la réalisation n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre, sauf cas de force majeure. En cas d’annulation de la commande, le Client sera remboursé des sommes éventuellement payées au titre de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

Une fois l’installation réalisée, la Société Agence France Rénovation établit un procès-verbal de réception cosigné par le Client qui valide définitivement l’emplacement de chaque matériel ou produit installé, met fin aux prestations de services de la Société Agence France Rénovation ou de ses sous-traitants et marque le départ des garanties légales prévues à l’article 1792 et suivants du Code civil.

En cas de contestation des réserves émises à la Réception, il sera fait application des dispositions de la norme NFP 03-001

ARTICLE 8 : GARANTIES

8-1 Garanties légales de l’ouvrage Pour les prestations concourant à la réalisation d’un ouvrage au sens du Code civil, la Société Agence France Rénovation est tenue par les garanties prévues aux articles L. 1792 et suivants du même code.

8-2 Garantie légale sur les produits

La Société Agence France Rénovation est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L217-13 du Code de la consommation, et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 164-8 et 2232 du Code civil.

Garantie légale de conformité

Article L217-4 du Code de la Consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 du Code de la Consommation : pour être conforme au contrat le bien doit : 1° être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Garanties des vices cachés Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 al 1er du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Mise en œuvre : Toute demande de garantie légale au titre de la garantie de conformité ou des vices cachés doit être formulée auprès de Agence France Rénovation située 8 avenue Henri Barbusse – 93012 Bobigny Cedex en qualité de garant de la conformité des biens au contrat.

Garantie légale de conformité Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir, à compter de la délivrance du bien. Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Le vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité choisie par le Client. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie des vices cachés Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Les défauts et détériorations des Fournitures Commandées consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la Société Agence France Rénovation.

8-3 Garantie conventionnelle En sus de ses obligations légales de garantie des défauts de conformité des Fournitures Commandées rappelées ci-dessus, et dont elle demeure tenue en tout état de cause, la Société Agence France Rénovation offre une garantie conventionnelle de remplacement ou réparation des pièces défectueuses. La garantie de la Société Agence France Rénovation ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des produits dans des conditions contraires aux normes d’utilisation et de performance prévues par les fabricants.

La garantie de la Société Agence France Rénovation est limitée à la première année d’utilisation de l’installation et cesse de plein droit à l’issue de cette période, sauf extension de garantie particulière. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L 217-16 du Code de la consommation, en cas de remise en état d’un appareil couvert par la garantie contractuelle, toute période d’immobilisation du produit défectueux d’au moins sept (7) jours vient s’ajouter à la durée de la garantie restant à courir. Pour bénéficier de la garantie conventionnelle, le Client doit informer la Société Agence France Rénovation, par tous moyens écrits, du vice allégué dans un délai de vingt (20) jours francs à compter de sa découverte, étant précisé qu’il incombe au Client de prouver le jour de cette découverte.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

La Société Agence France Rénovation ne pourra être tenue pour responsable de préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les prestations réalisées. N’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, le Client renonce à demander toute indemnisation de préjudices indirects qu’il aurait subis en raison d’un manquement de la Société Agence France Rénovation à son égard, tels que perte d’image, perte de chiffre d’affaires, etc.

Dans le cas où le chantier nécessite une autorisation quelconque, y compris le raccordement de l’installation au réseau électrique, la Société Agence France Rénovation ne pourra être tenue responsable de sa non-obtention et de son obtention tardive par rapport à la réglementation applicable, dans la mesure où la Société Agence France Rénovation a pleinement exécuté ses obligations. La responsabilité de la Société Agence France Rénovation ne pourra donc être engagée à ce titre, ce qui ne pourra constituer un motif de résiliation du Contrat par le Client. De même, la responsabilité de la Société Agence France Rénovation ne pourra pas être engagée en cas de négligence et/ou de défaut d’entretien de la part du Client.

ARTICLE 10: RÉSILIATION – SANCTION

En cas de violation par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant du Contrat, l’autre partie se réserve le droit de résilier le Contrat dans un délai de trente (30) jours calendaires après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet pendant ce délai et contenant la déclaration par la partie lésée de son intention d’user du bénéfice de la présente clause résolutoire, sans préjudice de la réparation de tous dommages que pourraient lui causer cette résiliation. En cas de rupture du Contrat pour une cause imputable au Client, la Société Agence France Rénovation pourra exiger la restitution des Fournitures Commandées. Seront notamment considérés comme des engagements dont l’inexécution pourra entraîner la rupture du Contrat les engagements prévus aux articles 3-1, 6-2, 7-2 et 13.

ARTICLE 11: LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

L’ensemble des informations communiquées par le Client à Agence France Rénovation fait l’objet d’un traitement informatique automatisé ayant été déclaré par Agence France Rénovation conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978. Conformément à cette loi, il est rappelé que chaque Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de modification et de retrait sur toute donnée personnelle le concernant. Le Client peut à tout moment exercer ce droit en contactant Agence France Rénovation.

ARTICLE 12: DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (EEE) PROFESSIONNELS

Agence France Rénovation déclare et s’engage à respecter la réglementation applicable relative au traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés. Le Client est informé qu’en tant que détenteur potentiel de déchets précités, il est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination, conformément aux textes en vigueur et notamment le Code de l’environnement.

ARTICLE 13: PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents commerciaux et techniques (bons de commande, étude technique, documents publicitaires et autres) remis au Client demeurent la propriété exclusive d’Agence France Rénovation, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et lui seront rendus sur simple demande.

ARTICLE 14: FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du Code Civil suspendront les obligations des parties. En cas de survenance d’un tel événement, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ou cas fortuit ont une durée d’existence supérieure à 60 jours, le Contrat pourra être résilié sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit notamment la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les intempéries.

ARTICLE 15: REGLEMENT DES LITIGES

Le droit applicable au Contrat est le droit français. En cas de litige, le client doit s’adresser en priorité au service client d’Agence France Rénovation au 09.83.58.79.87, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 12h et de 14h à 17h ou par courrier à l’adresse suivante: Agence France Rénovation – 20 chemin louis chirpaz – 69130 Ecully.

RECOURS AU MEDIATEUR:

Par application de l’article L 612-1 du code de la consommation, nous vous informons, si nous ne parvenions pas à répondre de manière satisfaisante à votre réclamation, et après une tentative en ce sens, que vous avez la possibilité de recourir, en cas de difficultés, au médiateur de la consommation agréé www.anm-conso.com – ou par courrier postal – ANM CONSO 2, rue de Colmar – 94300 VINCENNES – Tél. : 01 47 81 20 95.

Il est expressément rappelé au Client que la saisie du médiateur de la consommation est une faculté. Le Client reconnaît que la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, créée en 1995, présidée par un professeur de droit agrégé des Universités et composée de 2 représentants d’Association de Consommateurs agréés nationalement par le Ministère de l’Économie et de 2 représentants des professionnels de la Vente Directe, a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différends nés du présent Contrat et de tout document contractuel y afférant. La conciliation devra être formalisée par un écrit signé de toutes les parties au litige. En cas d’échec de la médiation, tout litige concernant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la résolution du Contrat sera soumis aux tribunaux français.

Article 16 STIPULATIONS FINALES

Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Le fait pour Agence France Rénovation de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Agence France Rénovation informe le Client qu’il dispose d’un droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage à domicile (articles L223-1 et suivants du Code de la consommation).